Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/07/2012

Objet: La Cour a affirmé que une pratique commerciale, qui consiste à ne rendre accessibles les informations, prévues par la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite directive, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur, au sens de cette même directive, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit directive.

Parties: Content Services Ltd

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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