Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/04/2024

Objet: Selon la Cour, la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le principe de sécurité juridique ne s’opposent pas à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause contractuelle dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais, commence à courir à la date à laquelle cette décision est devenue définitive, sous réserve de la faculté, pour le professionnel, de prouver que ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne ladite décision. La directive 93/13 s’oppose à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause d’un contrat conclu avec un professionnel dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais commence à courir à la date antérieure à laquelle la juridiction suprême nationale a prononcé, dans des affaires distinctes, des arrêts déclarant abusives des clauses standardisées correspondant à la clause concernée de ce contrat. Enfin, la directive 93/13 s’oppose à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause d’un contrat conclu avec un professionnel dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive prenne cours à la date de certains arrêts de la Cour ayant confirmé, en principe, la conformité au droit de l’Union de délais de prescription pour les actions en restitution pour autant qu’ils respectent les principes d’équivalence et d’effectivité

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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