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25/01/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm qu un utilisateur d un compte Facebook priv ne perd pas la qualit de consommateur au sens de cet article lorsqu il publie des livres donne des conf rences exploite des ...
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16/01/2018 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Landgericht Berlin
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Landgericht Berlin Tribunal r gional de Berlin sur les conditions de Facebook concernant l utilisation et la protection des donn es caract re personnel estim es inefficaces garantir le consentement inform ...
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07/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne trouvent pas s appliquer une proc dure introduite par l adjudicataire d un bien immeuble ...
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07/12/2017 -
Cours nationales Cour de cassation (Luxembourg)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation ordonne un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l applicabilit de l article de la Convention de Lugano du concernant la comp tence judiciaire ...
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24/11/2017 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Tribunal Supremo sur le caract re abusif d une clause de taux minimum dans un acte authentique relatif un pr t hypoth caire qui applique la r glementation UE et la ...
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15/11/2017 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Tribunal Supremo a modifi la d cision de la Cour d instance inf rieure annulant partiellement un contrat de pr t hypoth caire multidevise car en conflit avec la garantie de ...
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20/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que lorsqu un tablissement financier octroie un pr t libell en devise trang re il doit fournir l emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa d cision avec ...
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13/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation s oppose une r gle d un tat membre qui permet que le d ...
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19/06/2017 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional reconna t une violation du droit la protection juridictionnelle effective pour non application par le tribunal de premi re instance de dispositions de droit europ en notamment la Directive ...
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14/06/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit dans les litiges impliquant des consommateurs qu une m diation obligatoire soit men e ...