Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/11/2012

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE a instauré un régime autonome de réparation, standardisée et immédiate, des préjudices causés par les désagréments dus aux retards et aux annulations de vols. Toutefois il revient aux règles du droit national de chaque État membre de déterminer le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol.

Parties: Joan Cuadrench Moré

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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