Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/09/2013

Objet: La Cour a affirmé que une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Parties: CHS Tour Services GmbH

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte