Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/10/2012

Objet: Selon la Cour, le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers de vols comprenant des trajets successifs lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison d’un retard imputable au transporteur pour le premier vol. L’indemnisation vise non seulement les situations de surréservation, mais également celle liées à d’autres motifs opérationnels.

Parties: Germán Rodríguez Cachafeiro, María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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