Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Oberverwaltungsgericht NRW

Date: 16/11/2010

Objet: L’arrêt, en matière d’étiquetage des aliments, cite la Directive 2000/13/CE et la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la décision C-383/97

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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