Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/10/2015

Objet: La Cour a affirmé l’offre de courtes vidéos sur le site Internet d’un journal peut relever de la réglementation des services de médias audiovisuals. Tel est le cas lorsque cette offre a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique du journal en ligne

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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