Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/11/2021

Objet: Selon la Cour, le contenu d’une clause d’un contrat de prêt conclu entre un professionnel et un consommateur qui fixe les prix d’achat et de vente d’une devise étrangère sur laquelle le prêt est indexé doit permettre à un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé de comprendre, sur le fondement de critères clairs et intelligibles, la façon dont est fixé le taux de change de la devise étrangère utilisé pour calculer le montant des échéances de remboursement, de manière à ce que ce consommateur ait la possibilité de déterminer lui-même, à tout moment, le taux de change appliqué par le professionnel. En outre, selon la Cour, la directive 93/13 s’oppose à ce que le juge national, qui a constaté le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur procède à l’interprétation de cette clause pour pallier son caractère abusif, quand bien même cette interprétation correspondrait à la volonté commune des parties au contrat

Parties: A. S.A.

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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