Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 10/10/2019

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, sur les droits des consommateurs dans le domaine du transport aérien, rappelle les directives UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte