Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/04/2012

Objet: La Cour a affirmé que la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que un État membre peut prévoir qu’une clause contractuelle abusive, déclarée nulle à la suite d’un recours d’intérêt public dirigé contre un professionnel par une autorité de protection des consommateurs, ne lie aucun consommateur ayant conclu avec ce professionnel un contrat auquel s’appliquent les mêmes conditions générales.

Parties: Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c/ Invitel Távközlési Zrt

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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