Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/07/2012

Objet: La Cour a précisé l’étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit. Un État membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.

Parties: SC Volksbank România SA

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte