Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Corte costituzionale della Repubblica Lituana

Date: 08/05/2007

Objet: Les juges suprêmes lituaniens demandent au juge communautaire si la directive 200/74 implique que les réglementations de transposition des Etats membres doivent expressément prévoir, au bénéfice des clients consommateurs, le droit de choisir à quel réseau de transmission se brancher.

Parties: -

Langue originale: Lituanien

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte

Communications: Pour un commentaire v. Oreste Pollicino sur ce site qui souligne l’esprit de collaboration et de dialogue dans le cadre communautaire des juges lituaniens.