Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 22/07/2021

Objet: L’ordonnance du Tribunal Supremo, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l'interprétation des articles 6(1) e 7(1) de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des sommes versées par le consommateur à la suite d'une clause contractuelle déclarée nulle

Parties: D. XXX y Dña. YYY

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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