Objets corrélés to Protection des consommateurs: 269 objets trouvés.

• Arrêt C-96/21

  31/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que l exception au droit de r tractation pr vue cette disposition est opposable un consommateur qui a conclu avec un interm diaire agissant en son nom mais pour le compte ...

• Arrêt C-533/20

  24/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que dans l hypoth se o une vitamine a t ajout e une denr e alimentaire la liste des ingr dients de cette denr e alimentaire ne doit pas comprendre en ...

• Arrêt Affaires jointes C-143/20 et C-213/20

  24/02/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a pr cis la port e de l obligation d information pr contractuelle en mati re de contrats collectifs d assurance-vie unit-linked ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  27/01/2022 - Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  L arr t du Tribunal Supremo sur les clauses contractuelles abusives la lumi re de la directive CEE et la jurisprudence de la Cour de justice ...

• Arrêt Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  11/01/2022 - Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  L arr t de la Court of Appeal sur le principe de l effet direct du droit communautaire et la transposition incorrecte de certaines dispositions de la directive CE ...

• Arrêt C-243/20

  21/12/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a pr cis l tendue de la protection assur e aux consommateurs dans le cadre d un contrat de pr t remboursable en devise trang re Selon la Cour la directive CEE concernant ...

• Conclusion de l’Avocat général C-319/20

  02/12/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon l Avocat g n ral les tats membres peuvent permettre aux associations de d fense des int r ts des consommateurs d exercer des actions repr sentatives contre des atteintes la protection des donn ...

• Arrêt C-212/20

  18/11/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le contenu d une clause d un contrat de pr t conclu entre un professionnel et un consommateur qui fixe les prix d achat et de vente d une devise trang re ...

• Arrêt C-296/20

  30/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que l article paragraphe sous c de la convention concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale doit tre ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  16/09/2021 - Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t du Tribunal Constitucional d clare l ill gitimit constitutionnelle partielle du D cret-loi royal sur les mesures urgentes de protection des consommateurs en mati re de clauses des pr ts hypoth caires ...