Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2016

Objet: Selon l’Avocat général, la limitation temporelle des effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est compatible avec le droit de l’Union. Les enjeux macroéconomiques liés à l’ampleur de l’utilisation de ces clauses justifient notamment cette limitation

Parties: Gutiérrez Naranjo

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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