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26/01/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le juge national ne peut pas r examiner d office le caract re abusif des clauses d un contrat lorsqu il a d j t statu sur la l galit ...
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21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive CE relative aux actions en cessation en mati re de protection des int ...
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21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s oppose une jurisprudence nationale qui limite dans le temps les effets restitutoires li s la d claration ...
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15/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs
Le Tribunal de l UE confirme la l galit de la d cision par laquelle la Commission a rejet comme non fond e une demande de r examen de l autorisation de mise sur le ...
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14/12/2016 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation en mati re de droits des consommateurs par rapport l indemnisation pour l achat d un ordinateur rappelle l orientation de la Cour de justice ...
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08/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs doit tre interpr t en ce sens qu un accord de r chelonnement d un cr dit qui est ...
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07/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit que le prix ...
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23/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que r glement CE n concernant les all gations nutritionnelles et de sant portant sur les denr es alimentaires s applique dans la situation o une denr e alimentaire portant une ...
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10/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon l Avocat g n ral les co ts pour un appel vers un num ro t l phonique de service apr s-vente ne doivent pas exc der ceux pour un appel standard ...
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09/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que l omission du pr teur de faire figurer dans le contrat de cr dit tous les l ments qui en vertu de la Directive CE doivent obligatoirement tre inclus dans ...