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07/03/2019 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la High Court analyse la l gitimit d un pr t hypoth caire et du suivant arr t d expropriation la lumi re des dispositions de la Directive CEE concernant les ...
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28/02/2019 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal constitucional se prononce propos de l absence d valuation du potentiel caract re abusif d une clause figurant dans un pr t hypoth caire et qui a port la violation ...
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23/01/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour dans le cas o le contrat est conclu selon une technique de communication distance qui impose des contraintes d espace ou de temps pour la pr sentation des informations et lorsque le ...
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28/11/2018 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Tribunal Supremo sur les clauses abusives contenues dans un contrat de pr t souscrit avec une banque la lumi re des dispositions de la directive CEE et de la jurisprudence de ...
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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le caract re abusif d une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l emprunteur et qui ne refl te pas des dispositions ...
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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue en combinaison avec le principe d quivalence s oppose une r glementation nationale qui ne ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le droit indemnisation pour retard important d un vol s applique aussi aux vols avec correspondances vers un tat tiers faisant escale en dehors de l UE Le changement d ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Selon la Court la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas des r gles nationales qui introduisent des exigences pour les recours introduits par des ...
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17/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive de l Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s appliquer aux contrats conclus entre les tablissements d enseignement et les tudiants ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une gr ve sauvage du personnel navigant suite l annonce surprise d une restructuration ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant la compagnie a rienne de se lib rer de ...