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20/05/2008 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Le Parlement europ en est d avis que la politique des consommateurs doit tre trait e dans une approche horizontale et qu il est vital de prendre en compte les int r ts du consommateur ...
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10/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation doit tre interpr t e en ce sens qu il s oppose une r ...
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10/04/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive sur le d marchage domicile doit tre interpr t e en ce sens que le l gislateur national est habilit pr voir que le droit de r vocation peut tre ...
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Contribute to the discussion on effective redress for consumers
28/02/2008 -
Medel
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Il s agit de la contribution que Medel a envoy au Forum public de discussion sur le recours effectif disposition des consommateurs organis e par la Commission europ enne ...
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18/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bulgarie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour Constitutionnelle tout en appliquant galement la r glementation communautaire analyse la l gitimit de certains articles de l Energy Act loi qui introduit un syst me simplifi de recouvrement des cr dits arri ...
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La Cour constitutionnelle lituanienne et le renvoie préjudiciel à la Cour de Justice
30/10/2007 -
Oreste Pollicino
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Les juges supr mes lituaniens demandent au juge communautaire si la directive implique que les r glementations de transposition des Etats membres doivent express ment pr voir au profit de clients-consommateurs le droit de choisir ...
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03/07/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale Civile di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L autorit judiciaire saisie en vertu du D cret l gislatif qui a introduit le Code de la Propri t industrielle et intellectuelle accueille le recours principal avanc par Telecom Italia S p A visant ...
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Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matiére de protection des consommateurs. La rèponse de Medel.
31/05/2007 -
MEDEL
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
MEDEL participe la consultation de la Commission Europ enne sur la r vision de l acquis consommateurs en visant dans ce livre vert des th mes strategiques concernant la d fense des droits des citoyens ...
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Un droit civil pour l'Europe
31/05/2007 -
Giacinto Bisogni
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Dans le domaine du droit contractuel europ en des importantes nouveaut s pourraient arriver entre la fin de et le cause des initiatives de l UE En particulier une profonde r vision du droit des ...
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08/05/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Corte costituzionale della Repubblica Lituana
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Les juges supr mes lituaniens demandent au juge communautaire si la directive implique que les r glementations de transposition des Etats membres doivent express ment pr voir au b n fice des clients consommateurs le ...