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18/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour le droit de l Union interdit les pratiques agressives qui donnent l impression au consommateur qu il a d j gagn un prix alors qu il doit verser de l argent ou ...
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04/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour le transporteur a rien est tenu d indemniser les passagers lorsque l embarquement leur a t refus en raison d une gr ve de surr servation or d autre motifs op rationnels ...
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04/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour le transporteur a rien est tenu d indemniser les passagers de vols comprenant des trajets successifs lorsque l embarquement leur a t refus en raison d un retard imputable au transporteur pour ...
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Laïcité et jurisprudence
20/09/2012 -
Pierpaolo Gori
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L auteur analyse un arr t r cent du de la Cour de justice en mati re de droits des consommateurs ...
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06/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un consommateur pour assigner devant ses juridictions nationales un commer ant tranger ne doit pas avoir conclu le contrat litigieux distance ...
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12/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a pr cis l tendue de la protection des consommateurs accord e dans le cadre des contrats de cr dit Un tat membre peut limiter les commissions bancaires per ues par le pr ...
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05/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une pratique commerciale qui consiste ne rendre accessibles les informations pr vues par la directive CE concernant la protection des consommateurs en mati re de contrats distance par un hyperlien ...
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14/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le juge national saisi d une demande d injonction de payer est tenu d appr cier d office le caract re abusif d une clause contractuelle d un contrat conclu ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Art. 25 Droits de personnes âgées - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Le Parlement europ en consid re que le renforcement des droits des consommateurs vuln rables n exige pas seulement une volution du corpus juridique et le respect effectif de leurs droits mais galement un renforcement ...
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26/04/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens que un tat membre peut pr voir qu ...