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11/03/2015 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Le Parlement europ en insiste vivement pour que les droits et la protection des enfants sur l internet soient pr serv s et pour que des mesures soient prises afin que tout contenu illicite soit ...
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12/02/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une r gle de proc dure nationale en vertu de ...
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15/01/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s applique des contrats standardis s de services juridiques conclus par un avocat avec une personne ...
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15/01/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un syst me de r servation lectronique doit pour chaque vol au d part d un a roport de l Union dont le tarif est affich pr ciser d s ...
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23/10/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les consommateurs approvisionn s en electricit et en gaz dans le cadre de l obligation g n rale d approvisionnement doivent avant l entr e en vigueur de toute augmentationde ...
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18/09/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le r glement CE n tablissant des r gles communes pour l exploitation de services a riens dans la Communaut s oppose une r glementation qui oblige les transporteurs a ...
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04/09/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour le r glement CE n tablissant des r gles communes en mati re d indemnisation et d assistance des passagers en cas de refus d embarquement et d annulation ou de retard ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue en combinaison avec l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ ...
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15/05/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour si les informations requises en vertu du r glement CE n bien qu elles n aient pas t connues au moment de la publication du prospectus de base taient n anmoins connues ...
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10/04/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le r glement CE n concernant les all gations nutritionnelles et de sant portant sur les denr es alimentaires doit tre interpr t en ce sens que les obligations d ...