-
21/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que l obligation du juge national d examiner d office le respect des r gles du droit de l Union en mati re de protection des consommateurs s applique aux proc ...
-
14/04/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s oppose une r glementation nationale qui impose au juge national saisi d une action individuelle ...
-
17/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les autorit s nationales exercent une surveillance de caract re g n ral afin de garantir les droits des passagers a riens mais ne sont pas tenues d agir suite ...
-
17/03/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour constitutionnelle a partiellement annul le Livre XVII du Code de droit conomique tel que modifi par la loi du mars visant introduire une base juridique pour une action collective ...
-
16/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs
Le Tribunal de l UE confirme que plusieurs all gations de sant relatives au glucose ne peuvent pas tre autoris es La Commission n a pas commis d erreur en constatant que ces all gations ...
-
18/02/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s oppose une r glementation nationale qui ne permet pas au juge saisi de l ex ...
-
17/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la teneur en sodium des eaux min rales naturelles doit tre calcul e sur la base non seulement du chlorure de sodium mais galement du bicarbonate de sodium Une eau ...
-
26/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que l augmentation des tarifs de t l communication en fonction d un indice des prix la consommation ne permet pas aux abonn s de d noncer leur contrat En effet ...
-
25/11/2015 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La directive relative aux voyages forfait et aux prestations de voyage li es a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du march int rieur et la r alisation d un niveau lev de protection ...
-
29/10/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le d lai d opposition pour contester les saisies hypoth caires dont l ex cution tait en cours au moment de la mise en oeuvre d un arr t de ...