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22/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que constitue une denr e alimentaire pr emball e chacune des portions individuelles de miel se pr sentant sous la forme de coupelles ferm es par un couvercle en aluminium scell ...
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19/09/2016 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional reconna t une violation du droit la protection juridictionnelle effective dans le cadre d une action en cessation contre une clause abusive en annulant les pr c dents prononc ...
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28/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la responsabilit d un tat membre pour des dommages caus s aux particuliers du fait d une violation du droit de l Union par une d cision d une juridiction ...
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28/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens qu une clause des conditions g n rales ...
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14/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que rel vent du champ d application du r glement CE n les all gations nutritionnelles ou de sant formul es dans une communication caract re commercial portant sur une denr ...
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13/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon l Avocat g n ral la limitation temporelle des effets de la nullit des clauses plancher ins r es dans les contrats de pr t hypoth caire en Espagne est compatible avec le droit ...
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07/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les frais de transfert d un v hicule automobile du fabricant au vendeur qui sont la charge du consommateur doivent tre inclus dans le prix de vente de ce v ...
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14/06/2016 -
Cours nationales United States Court of Appeals for the District of Columbia
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de l United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit a rejet le pourvoi pos contre l ordonnance de la Federal Communication Commission du f vrier Open Internet Order ...
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09/06/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour constitutionnelle sur la protection des consommateurs dans le secteur des assurances rappelle la r glementation europ enne ...
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19/05/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation en mati re de contrats d assurance value la compatibilit de certaines r gles internes la lumi re des garanties des droits des consommateurs pr vus par ...