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23/01/2008 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice
L Assembl e parlementaire r affirme que le terrorisme peut et doit tre combattu efficacement par des moyens respectant et pr servant les droits de l homme et la pr minence du droit ...
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18/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour de justice a dit pour droit que les dispositions du r glement CEE n relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari s aux travailleurs non salari s ...
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11/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour de Justice a declar que le droit d un ressortissant d un tat tiers membre de la famille d un travailleur communautaire de s installer avec celui-ci ne peut tre invoqu que dans ...
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15/11/2007 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense
Le Parlement europ en a r affirm la valeur de la libert de circulation des personnes en tant que principe fondamental de l Union et il a rappel l objectif de faire de l Union ...
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23/10/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que la disposition qui subordonne l octroi d aides la formation pour les tudes poursuivies dans un autre tat membre la condition qu elles soient la continuation des tudes suivies pendant ...
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11/09/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le droit communautaire s oppose une r glementation d un tat membre qui pr voit la possibilit pour les contribuables de faire valoir au titre des d penses sp ciales ...
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18/07/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Le Tribunal examine la demande du demandeur d inscription au Tableau des ing nieurs en fonction des tudes et des activit s professionnelles exerc es l trangers conform ment aux directives europ ennes en la ...
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22/02/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 45 Liberté de circulation - Art. 47 Jugement èquitable, public
Libert de circulation droit un proc s quitable ...
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25/01/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 45 Liberté de circulation
Le requ rant all guait notamment que l inscription de la mention dans son passeport en vue de l ex cution de la mesure pr ventive d interdiction de quitter le pays avait port atteinte ...
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09/01/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 15 Droit de s’établir - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a jug que l octroi d un droit de s jour un ressortissant d un pays tiers membre de la famille d un ressortissant communautaire ayant fait usage de sa libert de circulation ...