Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/05/2011

Objet: La Cour a affirmé les citoyens de l’UE n’ayant jamais exercé leur droit de libre circulation ne peuvent invoquer la citoyenneté de l’Union pour régulariser le séjour de leur conjoint en provenance d’un pays tiers. Tant que ces personnes ne sont pas privées de leur droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres, leur situation ne représente aucun lien avec le droit de l’Union.

Parties: Shirley McCarthy

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte

Communications: La Cour a fait référence à l’article 45 de la Charte.