Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/06/2023

Objet: Selon la Cour, l’indemnisation, financée par l’État, qui est accordée aux travailleurs salariés pour les préjudices patrimoniaux causés par l’entrave à leur activité professionnelle durant leur confinement en tant que personnes malades ou suspectées d’être malades de la COVID‑19 ou d’être contaminées par celle-ci ne constitue pas une « prestation de maladie », et ne relève donc pas du champ d’application du règlement (CE) no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, car un tel confinement n’est pas imposé aux fins de la guérison de la personne concernée, mais afin de protéger la population contre la contagion par cette dernière. La Cour a ensuite affirmé que cette indemnisation est indirectement liée à une condition de résidence sur le territoire autrichien, ce qui affecte davantage les travailleurs migrants et constitue donc une discrimination indirecte

Parties: Thermalhotel Fontana

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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