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15/04/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Probl mes li s l arriv e au s jour et au retour d enfants non accompagn s en Europe ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que les activit s professionnelles soumises des r gles dict es par une organisation priv e reconnue par un tat membre sont consid rer comme des activit s non r glement ...
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10/03/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour estime discriminatoire le refus d accorder un permis de s jour un tranger pour cause de sa s ropositivit ...
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08/03/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour la citoyennet de l UE exige qu un tat membre autorise les ressortissant d un pays tiers parents d un enfant ayant la nationalit de cet tat membre d y s journer ...
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17/02/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
L arr t sur le caract re insuffisamment justifi faite au requ rant de se rendre l tranger pendant six ann es-notamment en Allemagne o vivaient sa femme et sa fille-pendant que la proc dure ...
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10/02/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
L arr t sur l impossibilit pour un militaire en retraite de se rendre l tranger parce que selon les autorit s il d tenait des secrets d Etat ...
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20/01/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que une l gislation fiscale comme celle gr cque qui exon re les seuls r sidants dans cet Etat de la taxe due sur l achat d un premier logement est ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que en vue d acc der sous r serve de subir avec succ s une preuve d aptitude la profession d avocat dans l tat membre d accueil les dispositions de ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que un tat membre peut refuser de reconna tre le nom d un ressortissant contentant un titre de noblesse obtenu dans un autre tat membre en raison de consid rations li ...
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15/12/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t pr sente la Cour de justice la question pr judicielle si l article du R glement n en mati re de libre circulation s applique aussi au citoyen d un Etat Tiers ...