Objets corrélés to Torture : 347 objets trouvés.

• Arrêt 74237/ 01

  05/04/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Droit la vie enqu te effective sur la disparition du mari de la requ rante absence d enqu te effective sur cette disparition interdiction des traitements inhumains ou d gradants dans le chef du mari ...

• Arrêt 50765/ 99

  05/04/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  Interdiction des traitements inhumains ou d gradants en ce qui concerne les conditions de la d tention provisoire dans le service de l instruction et la prison de Pazardjik droit la libert et la s ...

• Arrêt 37326/04

  03/04/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

  Interdiction des traitements inhumains ou d gradants droit la libert et la s ret et droit un proc s quitable dans un d lai raisonnable ...

• Arrêt 39464/98

  20/02/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 4 Torture - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  Interdiction de la torture des traitements inhumains ou d gradants droit un recours effectif interdiction de la discrimination ...

• Actes de l'Union européenne: Résolutions du Parlement européen P6_TA-PROV(2007)0032

  14/02/2007 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

  Le Parlement europ en a adopt le rapport final de la commission temporaire sur les activit s de la CIA en Europe Il a soulign que la lutte contre le terrorisme doit tre fond e ...

• Federal Court of Canada

  06/02/2007 - Arrêt

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  Dans la d cision relative un recours propos par certaines organisations pour la protection des droits des r fugi s le juge a censur au titre d arbitraire et de violation du principe constitutionnel d ...

• Arrêt 59334/00

  18/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 6 Sûreté - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  Interdiction de la torture droit la libert et la s ret droit de toute personne priv e de sa libert faire statuer bref d lai par un tribunal sur la l galit de sa d ...