Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/03/2021

Objet: L’arrêt qui a constaté plusieurs violations de la Convention dans le cas d'un détenu en attente d'expulsion enfermé avec des patients en quarantaine pour le Covid-19

Parties: Feilazoo c. Malta

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes