Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Kosovo Specialist Chambers

Date: 16/07/2024

Objet: L'arrêt des Kosovo Specialist Chambers a condamné l'accusé, ancien membre de l'Armée de libération du Kosovo, à 18 ans d'emprisonnement pour des crimes de guerre commis en 1999 dans l'usine métallurgique de Kukës (Albanie)

Parties: The Specialist Prosecutor v. Pjetër Shala

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

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