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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 39436/98 (26/06/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/06/2007

Objet: Droit à la vie en raison du décès du père du requérant ; interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison des traitements infligés au père du requérant, qui aboutirent à sa mort violente et du fait de l’absence d’enquête effective

Parties: Canan c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes