Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 21/12/2010

Objet: La Cour a rejeté une contestation de la décision du gouvernement “d’attendre et de voir" si une autre enquête publique sur l'abus de prisonniers irakiens était nécessaire, en attendant le résultat des investigations internes du Ministère de la Défense, étant donnée l’obligation des Etats en vertu de l'article 3 de la CEDH de mener une enquête indépendante et efficace sur les allégations de torture

Parties: The Queen (on the application of Ali Zaki Mousa) v Secretary of State for Defance

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte