Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 14/11/2008

Objet: Le Conseil d’Etat se prononce en matière d’inspections corporelles intégrales sur les détenus, en application des dispositions de la CEDH.

Parties: M.E.S.

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte