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11/03/2016 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la High Court of Ireland sur le rejet du permis de s jour demand par un ressortissant pakistanais mari avec une citoyenne britannique qui a perdu son travail apr s moins ...
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01/03/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que une obligation de r sidence impos e un b n ficiaire du statut conf r par la protection subsidiaire constitue une restriction la libert de circulation garantie par cet article ...
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26/02/2016 -
Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - Court of Appeal
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Court of Appeal qui a renvers la d cision de l High Court du avec laquelle la Cour avait reconnu une responsabilit de l tat aux termes de la doctrine ...
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25/02/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a confirm que certaines prestations sociales peuvent tre refus es aux ressortissants d autres tats membres pendant les trois premiers mois de leur s jour Un tel refus ne pr suppose pas d ...
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21/01/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que la l gislation chypriote sur les droits la retraite est contraire au droit de l Union car cette loi d savantage les travailleurs migrants par rapport ceux qui ne se ...
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19/01/2016 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de l High Court Ireland d clare la l gitimit de l ordre d expulsion mis envers un citoyen roumain et de la d cision prise suite la demande d examen la ...
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18/12/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t du Tribunal supremo annule une d cision avec laquelle l Ambassade d Espagne La Havane avait ni la requ rante un visa de court s jour pour le Pays en rappelant la ...
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10/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le r glement CE n sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Rome II doit tre interpr t aux fins de d terminer la loi applicable une obligation non ...
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03/12/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Cour constitutionnelle se prononce sur la compatibilit des conditions pour avoir acc s l indemnisation de la retraite pour les victimes de la guerre civile dont l article de la ...
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19/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le refus dans le cadre de l imposition sur les revenus d accorder aux contribuables non-r sidents qui tirent la plus grande partie de leurs revenus de l tat source ...