Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Objets corrélés to Droit d’asile : 509 objets trouvés.

  • Ordonnance Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche

    18/08/2021 - Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    L ordonnance du Verfassungsgerichtshof Cour constitutionnelle ordonnant la suspension de la d tention d un ressortissant afghan pour lequel la Cour europ enne des droits de l homme avait demand le ao t la suspension ...

  • Documents

    No one will look for you’: Forcibly returned from sea to abusive detention in Libya

    15/07/2021 - Amnesty International

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    Rapport sur les violations contre les personnes r fugi es et migrantes dans les centres de d tention libyens ...

  • Arrêt 59687/17

    24/06/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

    L arr t concernant la d cision d extrader un demandeur qui n tait pas en tat de voyager galement sous contr le m dical en raison de son mauvais tat de sant selon la ...

  • Arrêt C-901/19

    10/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    La Cour a affirm que lorsqu elles sont saisies d une demande de protection subsidiaire les autorit s comp tentes des tats membres doivent examiner l ensemble des circonstances pertinentes caract risant la situation du ...

  • Arrêt C-921/19

    10/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale e la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent ...

  • Notes et commentaires

    La protection humanitaire toujours sous la loupe des Nations Unies

    01/06/2021 - Maria Laura Lepore, Fausta Fanizza

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    On reconstitue la jurisprudence la plus r cente de la cassation en mati re de protection humanitaire Merci la revue Questione giustizia ...

  • Notes et commentaires

    Dublin, Bruxelles. Les tribunaux italiens demandent de renseignements à la CGUE sur les critères de détermination de l'État de l'UE compétent à l'examen des demandes de protection internationale

    01/06/2021 - Gualtiero Michelini

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    Comment on d termine l tat responsable de l examen des candidatures de la protection internationale la CGUE r pondra Merci la revue Questione Giustizia ...

  • Documents

    Lethal Disregard: Search and rescue and the protection of migrants in the central Mediterranean Sea

    25/05/2021 - Alto commissariato delle Nazioni Unite per i diritti umani

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    Le rapport recommande une r forme urgente des politiques et des pratiques de recherche et de sauvetage SAR en M diterran e centrale afin de prot ger la s curit la dignit et les droits ...

  • Arrêt C-8/20

    20/05/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    La Cour a affirm que une demande de protection internationale ne peut tre rejet e comme irrecevable au motif qu une demande d asile ant rieure pr sent e par le m me int ress ...

  • Arrêt C-194/19

    15/04/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

    La Cour a affirm que un demandeur d asile doit pouvoir invoquer des circonstances post rieures l adoption d une d cision de transfert contre laquelle il exerce un recours Il appartient chaque tat membre ...