Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre)

Date: 31/07/2013

Objet: L’arrêt sur le droit d’asile et le pouvoir de l’État de réévaluer les circonstances de l’affaire qui avaient aussi amené la Cour Européenne des droits de l’homme à estimer dangereux le rapatriement d’un citoyen du Sri Lanka dans son Pays parce qu’il aurait pu devenir objet de tortures et traitements inhumains

Parties: RAJAN NAVARATNAM v THE SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte