Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 27/04/2017

Objet: L'arrêt de la High Court a annulé, aux termes de l’article 39.1 de la directive n. 2005/85/CE tel qu’interprété par la Cour suprême, la décision émise par le tribunal inférieur en raison de la méconnaissance du cas d’espèce présenté par le demandeur de protection internationale

Parties: S.O. v. the International Protection Appeals Tribunal, the Minister For Justice and Equality and Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte