Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/09/2021

Objet: Selon l’Avocat général, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre déclare automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié octroyé dans un autre État membre. Le droit fondamental au respect de la vie familiale, apprécié en corrélation avec l’obligation de prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, peut justifier la recevabilité et l’examen au fond d’une telle demande

Parties: Commissaire général aux réfugiés e aux apatrides (Unité familiale – Protection déjà accordée)

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte