Objets corrélés to Réfugiés: 152 objets trouvés.

• Arrêt C-662/23

  08/05/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour le d lai de six mois pr vu pour l examen des demandes de protection internationale peut tre prolong d une dur e de neuf mois par l autorit responsable de la ...

• Arrêt C-63/24

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour lors de l examen du point de savoir si les actes commis par un demandeur de protection internationale qui remplit par ailleurs les crit res pour obtenir le statut de r fugi ...

• Arrêt C-217/23

  27/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour un demandeur de protection internationale vis par une vendetta dans son pays d origine en raison de sa qualit de membre d une famille impliqu e dans un diff rend de nature ...

• Arrêt C-454/23

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour un tat membre peut r voquer le statut de r fugi ou d cider de ne pas l octroyer lorsque les motifs raisonnables de consid rer le refugi comme tant une menace ...

• Arrêt C-352/22

  18/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Extradition

  Selon la Cour un ressortissant d un pays tiers ne peut tre extrad par un tat membre vers son pays d origine lorsqu il s est vu reconna tre le statut de r fugi dans ...

• Arrêt C-753/22

  18/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour lorsque l autorit comp tente ne peut pas rejeter comme irrecevable une demande de protection internationale d un demandeur auquel un autre tat membre a d j accord une telle protection en ...

• Arrêt C-646/21

  11/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour les femmes y compris mineures qui partagent comme caract ristique commune l identification effective la valeur fondamentale de l galit entre les femmes et les hommes intervenue au cours de leur s ...

• Arrêt C-621/21

  16/01/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour les femmes dans leur ensemble peuvent tre regard es comme appartenant un groupe social au sens de la directive et b n ficier du statut de r fugi si les conditions pr ...

• Arrêt C-614/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...

• Arrêt C-374/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...