Objets corrélés to Réfugiés: 149 objets trouvés.

• Arrêt C-454/23

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour un tat membre peut r voquer le statut de r fugi ou d cider de ne pas l octroyer lorsque les motifs raisonnables de consid rer le refugi comme tant une menace ...

• Arrêt C-352/22

  18/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Extradition

  Selon la Cour un ressortissant d un pays tiers ne peut tre extrad par un tat membre vers son pays d origine lorsqu il s est vu reconna tre le statut de r fugi dans ...

• Arrêt C-753/22

  18/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour lorsque l autorit comp tente ne peut pas rejeter comme irrecevable une demande de protection internationale d un demandeur auquel un autre tat membre a d j accord une telle protection en ...

• Arrêt C-646/21

  11/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour les femmes y compris mineures qui partagent comme caract ristique commune l identification effective la valeur fondamentale de l galit entre les femmes et les hommes intervenue au cours de leur s ...

• Arrêt C-621/21

  16/01/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour les femmes dans leur ensemble peuvent tre regard es comme appartenant un groupe social au sens de la directive et b n ficier du statut de r fugi si les conditions pr ...

• Arrêt C-374/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...

• Arrêt C-614/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...

• Arrêt C-125/22

  09/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour afin de d terminer si un demandeur de protection internationale peut b n ficier de la protection subsidiaire l autorit nationale comp tente doit examiner tous les l ments pertinents se rapportant ...

• Arrêt C-568/21

  21/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour une carte diplomatique d livr e par un tat membre au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques conclue Vienne le avril et entr e en vigueur le avril ...

• Arrêt C-151/22

  21/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour pour que les opinions les id es ou les croyances d un demandeur qui n a pas encore fait l objet de l attention d favorable des acteurs de la pers cution ...