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19/03/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Réfugiés
La Cour a affirm que la directive ne s oppose pas ce qu un tat membre exerce la facult de rejeter une demande d octroi du statut de r fugi comme irrecevable au motif que ...
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23/01/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
Selon la Cour un tat membre ayant notifi son intention e se retirer e l Union conform ment l article TUE demeure l Etat responsable au sens du r glement Dublin III Il appartient chaque ...
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21/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
La Cour a affirm que la directive UE s oppose une r glementation nationale qui pr voit que les r fugi s b n ficiant d un droit de s jour temporaire dans un tat ...
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11/10/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 18 Réfugiés
Le regroupement familial des r fugi s et des migrants dans les tats membres du Conseil de l Europe ...
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11/10/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 18 Réfugiés
Le regroupement familial des r fugi s et des migrants dans les tats membres du Conseil de l Europe ...
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26/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a affirm que la directive CE relative des normes minimales concernant la proc dure d octroi et de retrait du statut de r fugi dans les tats membres et la directive CE relative ...
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26/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale et la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables ...
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13/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
La Cour a affirm que une personne ne peut pas tre exclue du b n fice de la protection subsidiaire si elle est consid r e avoir commis un crime grave sur la seule base ...
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25/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que un Palestinien qui b n ficie du statut de r fugi aupr s de l UNRWA Office de secours et de travaux des Nations unies pour les r fugi s ...
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05/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que l tat membre aupr s duquel une nouvelle demande de protection internationale a t introduite est responsable de l examen de celle ci lorsqu une requ te aux fins de ...
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