Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/10/2017

Objet: La Cour a affirmé que un demandeur de protection internationale peut se prévaloir, devant une juridiction, de l’expiration du délai prévu pour son renvoi vers un autre État membre . L’expiration du délai de six mois dont dispose un État membre selon le règlement Dublin III pour transférer un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable ayant accepté de le reprendre a pour effet qu’il devient lui-même responsable du traitement de la demande de protection, ce dont le demandeur peut se prévaloir

Parties: Shiri

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

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