Objets corrélés to Réfugiés: 149 objets trouvés.

• Arrêt C-181/16

  19/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion - èloignement - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que les tats membres sont en droit d adopter une d cision de retour d s le rejet de la demande de protection internationale condition qu ils suspendent la proc dure ...

• Arrêt C-647/16

  31/05/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que lorsqu une personne se rend dans un tat membre apr s avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre tat membre le premier tat membre ne peut pas ...

• Arrêt C-353/16

  24/04/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 18 Réfugiés

  La Cour a affirm que une victime de tortures pass es dans son pays d origine peut b n ficier de la protection subsidiaire si elle encourt un risque r el de privation intentionnelle de ...

• Arrêt C-550/16

  12/04/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que un mineur non accompagn qui devient majeur au cours de la proc dure d asile conserve son droit au regroupement familial Une telle demande de regroupement familial doit toutefois intervenir ...

• Arrêt C-360/16

  25/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: accès

  Selon la Cour le r glement UE n tablissant les crit res et m canismes de d termination de l tat membre responsable de l examen d une demande de protection internationale introduite dans l ...

• Arrêt C-473/16

  25/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que un demandeur d asile ne peut pas tre soumis un test psychologique afin de d terminer son orientation sexuelle En effet la r alisation d un tel test constitue une ...

• Arrêt C-201/16

  25/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  La Cour a affirm que un demandeur de protection internationale peut se pr valoir devant une juridiction de l expiration du d lai pr vu pour son renvoi vers un autre tat membre L expiration ...

• Conclusions de l’Avocat général C-353/16

  24/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon l Avocat g n ral l inexistence de traitements psychologiques appropri s dans le pays d origine d une personne qui y a t tortur e par le pass ne suffit pas pour que ...

• Arrêt C-348/16

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits ...

• Arrêt C-646/16

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que le r glement UE no tablissant les crit res et m canismes de d termination de l tat membre responsable de l examen d une demande de protection internationale introduite ...