Objets corrélés to Réfugiés: 145 objets trouvés.

• Arrêt C-360/16

  25/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: accès

  Selon la Cour le r glement UE n tablissant les crit res et m canismes de d termination de l tat membre responsable de l examen d une demande de protection internationale introduite dans l ...

• Arrêt C-473/16

  25/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que un demandeur d asile ne peut pas tre soumis un test psychologique afin de d terminer son orientation sexuelle En effet la r alisation d un tel test constitue une ...

• Arrêt C-201/16

  25/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  La Cour a affirm que un demandeur de protection internationale peut se pr valoir devant une juridiction de l expiration du d lai pr vu pour son renvoi vers un autre tat membre L expiration ...

• Conclusions de l’Avocat général C-353/16

  24/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon l Avocat g n ral l inexistence de traitements psychologiques appropri s dans le pays d origine d une personne qui y a t tortur e par le pass ne suffit pas pour que ...

• Arrêt C-348/16

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits ...

• Arrêt C-646/16

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que le r glement UE no tablissant les crit res et m canismes de d termination de l tat membre responsable de l examen d une demande de protection internationale introduite ...

• Arrêt C-490/16

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm qu un demandeur de protection internationale peut invoquer dans le cadre d un recours exerc contre une d cision de transfert prise son gard l application erron e du crit re ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution N. 2176/2017

  28/06/2017 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  L int gration des r fugi s en p riode de fortes pressions enseignements tirer de l exp rience r cente et exemples de bonnes pratiques ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution N. 2173/2017

  28/06/2017 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Une r ponse humanitaire et politique globale la crise des migrations et des r fugi s et les flux continus vers l Europe ...

• Actes du Conseil d'Europe: Recommandation N. 2108/2017

  28/06/2017 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Une r ponse humanitaire et politique globale la crise des migrations et des r fugi s et les flux continus vers l Europe ...