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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Objets corrélés to Réfugiés: 130 objets trouvés.

  • Arrêt C-821/19

    16/11/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    La Cour a affirm que en sanctionnant p nalement l activit d organisation visant permettre l ouverture d une proc dure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les crit res nationaux d ...

  • Arrêt C-91/20

    09/11/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    Selon la Cour le r gime d asile europ en commun ne s oppose en principe pas ce qu un tat membre tende automatiquement titre d riv et aux fins du maintien de l unit ...

  • Conclusions de l'Avocat général C-483/20

    30/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

    Selon l Avocat g n ral le droit de l Union s oppose ce qu un tat membre d clare automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur b n ficie d j ...

  • Arrêt C-18/20

    09/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    Selon la Cour le droit de l Union s oppose ce qu une demande ult rieure de protection internationale soit rejet e comme irrecevable au seul motif qu elle est fond e sur des faits ...

  • Arrêt C-901/19

    10/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    La Cour a affirm que lorsqu elles sont saisies d une demande de protection subsidiaire les autorit s comp tentes des tats membres doivent examiner l ensemble des circonstances pertinentes caract risant la situation du ...

  • Arrêt C-921/19

    10/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale e la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent ...

  • Arrêt C-673/19

    24/02/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 èloignement

    La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier ne s oppose ...

  • Arrêt C-255/19

    20/01/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

    La Cour a affirm qu un ventuel soutien social et financier assur par des acteurs priv s tels que la famille ou le clan du ressortissant d un pays tiers concern ne r pond pas ...

  • Arrêt Cause riunite C-322/19 e C-385/19

    14/01/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    Selon la Cour la directive s oppose une r glementation nationale qui exclut un demandeur de protection internationale de l acc s au march du travail au seul motif qu une d cision de transfert ...

  • Arrêt C-808/18

    17/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    Selon la Cour l Hongrie a manqu ses obligations d coulant du droit de l Union en mati re de proc dures relatives l octroi de la protection internationale et de retour des ressortissants de ...