Objets corrélés to Réfugiés: 145 objets trouvés.

• Arrêt C-621/21

  16/01/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour les femmes dans leur ensemble peuvent tre regard es comme appartenant un groupe social au sens de la directive et b n ficier du statut de r fugi si les conditions pr ...

• Arrêt C-374/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...

• Arrêt C-614/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...

• Arrêt C-125/22

  09/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour afin de d terminer si un demandeur de protection internationale peut b n ficier de la protection subsidiaire l autorit nationale comp tente doit examiner tous les l ments pertinents se rapportant ...

• Arrêt C-151/22

  21/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour pour que les opinions les id es ou les croyances d un demandeur qui n a pas encore fait l objet de l attention d favorable des acteurs de la pers cution ...

• Arrêt C-568/21

  21/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour une carte diplomatique d livr e par un tat membre au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques conclue Vienne le avril et entr e en vigueur le avril ...

• Arrêt C-8/22

  06/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Commissaire g n ral aux r fugi s e aux apatrides R fugi ayant commis un crime grave Selon la Cour pour la r vocation du statut de r fugi il faut qu il soit ...

• Arrêt C-402/22

  06/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour pour la r vocation du statut de r fugi il faut qu il soit tabli par l autorit comp tente que la menace repr sent e par le ressortissant concern d un ...

• Arrêt C-663/21

  06/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 èloignement

  Selon la Cour la r vocation du statut de r fugi doit constituer une mesure proportionn e au regard de la menace que repr sente le ressortissant concern d un pays tiers pour un int ...

• Arrêt C-756/21

  29/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cout a affirm que l autorit responsable de la d termination doit se procurer d une part des informations pr cises et actualis es portant sur tous les faits pertinents concernant la situation g ...