Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 22/05/2009

Objet: La Cour, invoquant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme, a déclaré que l’ordre d’expulsion contre un citoyen nigérian ne devait pas être exécuté dès lors qu’il n’identifiait pas de façon suffisamment claire les motifs de l’expulsion et ne tenait pas compte des dommages causés à la cellule familiale.

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte