Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Catania

Date: 27/11/2012

Objet: L’arrêt, en matière de pertinence du danger de mutilation génitale féminine pour la reconnaissance du statut de réfugié rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte