Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/02/2017

Objet: Selon l’Avocat général, les États membres doivent délivrer un visa humanitaire lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un refus exposera des personnes en quête de protection internationale à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. L’existence ou non d’attaches entre la personne concernée et l’État membre sollicité est sans pertinence

Parties: X e X

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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