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26/09/2019 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de la Cour constitutionnelle se prononce sur la l gitimit des articles et de la loi du ao t portant des dispositions diverses en mati re de sant et notamment aux crit ...
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28/06/2019 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la High Court sur la compatibilit de la section B du Taxes Consolidation Act concernant le traitement fiscal du personnel navigant dans le trafic international avec le droit UE rejette la ...
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19/06/2019 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité
L arr t de la Cour constitutionnelle a annul l article de la loi du juin l o ne pr voyait aucune possibilit pour les personnes d identit sexuelle non-binaire de changer l enregistrement de ...
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19/06/2019 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t du Tribunal Constitucional confirm la d cision rendue par le m me tribunal en date du juin en r f rence l inconstitutionnalit du D cret-Loi n l o envisageait l imposition ...
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19/06/2019 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t du Tribunal Constitucional confirm la d cision rendue par le m me tribunal en date du juin en r f rence l inconstitutionnalit du D cret-Loi n l o envisageait l imposition ...
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19/06/2019 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de d tention provisoire suivie par une sentence d acquittement en appliquant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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17/06/2019 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L ordonnance de la Cour de cassation soul ve la question de l gitimit constitutionnelle de la r glementation interne en mati re d indemnit b b par contraste avec les articles et de la ...
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12/06/2019 -
11-18-CN/19
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La sentence de la Cour constitutionnelle de l quateur se prononce en faveur de la reconnaissance dans l ordre int rieur du mariage entre personnes du m me sexe donnant pleinement effet l avis consultatif ...
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06/06/2019 -
[2019] HKCFA 19
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La d cision de la Cour d appel de la r gion administrative sp ciale de Hong Kong a reconnu le droit l encontre d un couple mari du m me sexe l tranger d ...
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04/06/2019 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t du Tribunal Constitucional a d clar l inconstitutionnalit du D cret-Loi n tel que modifi par le D cret-Loi l o pr voyait l introduction d une taxe envers les tablissements d ...