Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 27/04/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité du régime de cessation des rôles de l’inspecteur de l’établissement pour les cours de religion avec le principe d’égalité et de non discrimination, applique les dispositions de la CEDH

Parties: Conseil d’Etat

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte