Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 02/02/2015

Objet: Le Tribunal Supremo examine une décision rendue par le même Tribunal le 06/02/2014 avec laquelle il avait refusé l'inscription dans le registre de l'état civil de l’acte de naissance des enfants conçus à l'étranger par le biais de la maternité de substitution, à la lumière des arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte